Termes de vente
Mise à jour: 21 juin 2025
1. Champ d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute prestation de services langagiers (traduction, révision, transcription, sous-titrage, mise en page, etc.) fournie par ELLIPSE TRADUCTION INC. (ci-après le « Prestataire »), sauf entente écrite expresse contraire.
Toute commande effectuée par un client (ci-après le « Client ») implique l’acceptation entière, sans réserve ni condition, des présentes conditions de vente, qui prévalent sur tout autre document, incluant les conditions générales d’achat ou autres stipulations émanant du Client.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes conditions de vente. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Commande
Toute demande de prestation donne lieu à l’émission d’un devis ou d’une offre de service précisant la nature des travaux, les délais, les modalités de livraison, les formats attendus ainsi que le prix.
La commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation écrite du devis par le Client (par signature, courriel de confirmation, ou tout autre accord écrit), ou, à défaut, par le début d’exécution de la prestation avec l’accord du Client.
Toute modification de commande en cours d’exécution fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une nouvelle acceptation écrite.
3. Prix et soumissions
Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et peuvent être établis: (i) à l’unité de mesure (mot source ou cible), (ii) à l’heure ou à la journée, ou (iii) au forfait, selon la nature de la prestation.
Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes. La TPS et la TVQ applicables seront ajoutées au moment de la facturation.
Les devis sont valides pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans les cas suivants: traitement urgent, formatage complexe, conversion de fichier, correction de traduction tierce, ou toute autre demande sortant du cadre standard.
4. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture, les prestations sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, virement Interac, par carte bancaire ou tout autre mode expressément accepté par le Prestataire.
Un acompte partiel ou total peut être exigé avant le début de certains mandats, notamment pour les nouveaux clients, les projets de grande envergure ou les prestations réparties sur une longue période.
Tout retard de paiement pourra entraîner des frais ou intérêts, comme précisé à l’article 8 des présentes conditions de vente.
5. Livraison des services
Le Prestataire s’engage à fournir les services dans les délais convenus lors de la confirmation de commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction de la complexité du mandat, du volume à traiter et de la disponibilité des ressources.
La livraison s’effectue par voie électronique, sauf entente contraire (ex. : impression papier, remise sur clé USB, etc.). Le format de fichier final (Word, PDF, SRT, etc.) est précisé au moment de la commande.
Le Client est responsable de fournir en temps utile les documents, références, glossaires ou autres informations nécessaires à la bonne exécution du mandat. Tout retard ou défaut de transmission peut entraîner une révision du délai de livraison.
6. Modifications et révisions
Toute demande de modification ou de révision après la livraison initiale doit être transmise par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception des documents livrés.
Le Prestataire s’engage à effectuer sans frais toute correction de forme ou de fond découlant d’une erreur manifeste de sa part. En revanche, les demandes de modifications portant sur des changements de contenu, des ajouts, ou des préférences stylistiques non spécifiées lors de la commande peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Toute révision d’un texte déjà traduit par un tiers sera traitée comme un mandat distinct et facturée selon la nature de l’intervention demandée.
7. Acceptation des travaux
À défaut de réclamation écrite dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison, les services sont réputés conformes et acceptés par le Client.
Toute réclamation doit être précise, motivée et porter sur des éléments objectivement vérifiables. En cas de litige, le Prestataire s’engage à évaluer la demande de bonne foi et, s’il y a lieu, à proposer les ajustements nécessaires dans un délai raisonnable.
L’acceptation expresse ou tacite des travaux vaut approbation définitive et rend toute réclamation ultérieure non recevable, sauf vices cachés ou manquement grave aux obligations contractuelles.
8. Retards de paiement
Tout montant non payé à l’échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois (18 % par an), calculés à compter de la date d’échéance de la facture.
En cas de retard persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Tous les frais de recouvrement encourus par le Prestataire, incluant les honoraires professionnels raisonnables, seront à la charge du Client défaillant.
9. Annulation de commande
Toute annulation de commande par le Client doit être transmise par écrit. Selon l’état d’avancement du projet au moment de l’annulation, les frais suivants pourront s’appliquer:
- Avant le début du mandat: aucun frais, sauf si des frais d’analyse ou de mise en place ont été engagés.
- Après le début du mandat: les travaux déjà effectués seront facturés au prorata, avec un minimum de facturation équivalent à 25 % du montant total prévu, à titre d’indemnité minimale.
- En cas d’annulation d’un projet urgent confirmé (selon les modalités précisées dans la soumission): la totalité du montant prévu à la soumission sera facturée, en raison de la mobilisation immédiate des ressources et de la priorité accordée à la commande.
Le Client reconnaît que toute commande identifiée comme urgente engage immédiatement le Prestataire dans la planification, l’exécution et la livraison prioritaire des services, justifiant la facturation intégrale en cas d’annulation.
10. Responsabilité d’Ellipse Traduction Inc.
Ellipse Traduction Inc. est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à exécuter les services avec diligence, professionnalisme et conformément aux pratiques reconnues dans le domaine de la traduction et des services langagiers.
La responsabilité d’Ellipse Traduction Inc. ne saurait être engagée en cas d’utilisation incorrecte, détournée ou inappropriée des documents livrés, ni pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que perte de bénéfices, perte de contrat, atteinte à la réputation ou préjudice commercial.
En cas d’erreur avérée affectant substantiellement la qualité ou l’exactitude du travail livré, et imputable exclusivement à Ellipse Traduction Inc, celui-ci s’engage à corriger ladite erreur dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires.
La responsabilité d’Ellipse Traduction Inc., quelle qu’en soit la nature ou la cause, est en tout état de cause strictement limitée au montant hors taxes facturé pour la prestation concernée.
11. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir à Ellipse Traduction Inc. tous les documents, données, instructions et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans des délais raisonnables.
Le Client demeure seul responsable :
- du contenu des documents fournis (exactitude, légalité, droits d’utilisation),
- de l’usage qu’il fera des livrables,
- et des conséquences juridiques ou commerciales résultant de l’intégration ou de la diffusion desdits livrables.
Ellipse Traduction Inc. ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou surcoûts résultant d’un défaut ou d’un retard de transmission des éléments nécessaires par le Client, ni d’un brief imprécis ou incomplet.
12. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentiels tous les documents, données et informations reçus du Client dans le cadre de la prestation, et à ne les utiliser qu’aux fins de réalisation du mandat.
Cette obligation s’applique également à toute information technique, commerciale, financière ou stratégique transmise verbalement ou par écrit, et demeure en vigueur pendant une période de 5 ans suivant la fin de la prestation.
Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des données, incluant la restriction de leur accès aux seules personnes autorisées.
Une entente de confidentialité (NDA) spécifique peut être signée à la demande du Client.
13. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence québécoise.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les pannes d’électricité ou de réseaux, les incidents techniques graves, les grèves externes, les catastrophes naturelles, les cyberattaques, les pandémies, les conflits armés, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
En cas de survenance d’un tel événement, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais. L’exécution du contrat pourra être suspendue ou annulée sans indemnité, selon la durée et la gravité de l’événement.
14. Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire expresse, les livrables fournis par le Prestataire dans le cadre du mandat (traductions, transcriptions, sous-titrages, etc.) deviennent la propriété du Client dès réception du paiement complet des prestations.
Le Prestataire conserve toutefois les droits moraux sur ses traductions, conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec et des lois sur le droit d’auteur.
Le Client garantit qu’il détient tous les droits requis sur les documents transmis pour traitement, et qu’il n’enfreint aucun droit de tiers (droits d’auteur, marques, confidentialité, etc.). Il dégage le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada), à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.
Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat sera soumis, en premier lieu, à une tentative de règlement amiable entre les parties.
À défaut de résolution dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal (Québec), à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.